Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : le 21 décembre 2024

Veuillez lire ces Conditions avant d’utiliser Notre Service en ligne.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes dont la lettre initiale est en majuscule ont été définis en vertu des conditions suivantes. Les définitions qui suivent doivent avoir la même signification, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation:

Société affiliée s’entend d’une entité qui contrôle, qui est contrôlée ou qui est sous contrôle conjoint d’une partie et où « contrôle » signifie la détention d’au moins 50 % des actions ou une participation dans les capitaux propres ou dans d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres autorités de gestion.
Pays renvoie à: Utah, États-Unis
Société (appelée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent accord) renvoie à Forward Compliance, LLC, 8807 Deep Creek Dr., West Jordan, UT 84081.
Dispositif s’entend de tout appareil qui peut accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service renvoie au site Web.
Conditions générales d’utilisation (appelée aussi Conditions) s’entend des présentes Conditions qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant l’utilisation dudit Service.
Service de médias sociaux tiers s’entend de tout service ou contenu (y compris les données, les renseignements, les produits ou les services) fourni par un tiers, qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
Site Web renvoie au Registre des publicités politiques, accessible à https://www.politicaladregistry.com
Vous désigne la personne qui accède au Service ou qui l’utilise, ou l’entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l'utilisation de ce Service de même que l'accord entre Vous et la Société. Ces Conditions définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et par votre respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Ces dernières s'appliquent à tous les visiteurs, à tous les utilisateurs et à toute autre personne qui accèdent au Service ou qui l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque de ces Conditions, Vous ne pouvez alors accéder au Service.

Votre accès au Service et l’utilisation que vous en faites sont également conditionnés par votre acceptation et par votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et Nos procédures sur la collecte, sur l'utilisation et sur la communication de vos renseignements personnels lorsque Vous utilisez l'application ou le Site web, et vous informe de vos droits en matière de protection de la vie privée et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Contenu du site

Le présent Site affiche des publicités qui ont été autorisées à être diffusées publiquement par les organisations responsables de générer du contenu publicitaire.
Le présent Site ne reçoit aucune compensation pour diffuser ces publicités et Nous ne cautionnons pas les candidats politiques, les enjeux ou les politiques qui y sont préconisés.
Le contenu du présent Site provient directement d’entreprises et d’organisations qui contribuent au présent registre.

Contenu inapproprié pour les enfants

Le présent Site contient des publicités qui ont été fournies par des organisations externes. Nous ne contrôlons ni ne cautionnons ou censurons ce contenu. Il incombe au parent ou au tuteur légal de toute personne mineure de déterminer si le contenu du présent Site est approprié pour l’enfant sous sa garde et dans le cas contraire, de prendre les mesures qui s’imposent pour empêcher que ledit enfant ait accès au Site.

Liens vers d’autres sites Web

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La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, sur les politiques de confidentialité ou sur les pratiques des sites Web ou des services de tiers, ni n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers. En outre, Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages réels ou présumés résultant ou survenant dans le cadre de l’utilisation du contenu, des produits ou des services affichés sur ces sites ou sur ces ressources externes ou encore, de la confiance accordée à ceux-ci.

Nous Vous recommandons fortement de lire les conditions d’utilisation ainsi que les politiques de confidentialité des sites Web ou des services tiers que Vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Vous violez les présentes Conditions générales d’utilisation.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant que Vous avez effectivement payé par le biais du Service ou à 100 $ US si vous n'avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, pour perte de données ou autres renseignements, pour interruption d'activités, pour préjudice corporel, pour perte de confidentialité découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation), et ce, même si la Société ou tout fournisseur ont été informés de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif premier.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée à la pleine mesure permise par la loi.

Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et toutes les défaillances, sans garantie d'aucune sorte. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, la Société – en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées et de ses et de leurs concédants de licence et fournisseurs de service respectifs – décline expressément toute garantie, qu'elle soit explicite, implicite, légale ou autre, à l’égard du Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit à l’effet que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peuvent être ou seront corrigés.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des renseignements, du contenu et du matériel ou des produits qui y sont inclus; (ii) que le Service sera ininterrompu ou dépourvu d’erreurs; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou de tout contenu fournis par le biais du Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriers électroniques envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composantes nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Dans un tel cas, les exclusions et les limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la pleine mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles sur les conflit de lois, doivent régir les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'application peut également être assujettie à d'autres lois locales, d’États, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

En cas de problème ou de litige concernant le Service, Vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en communiquant avec la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité juridique des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs qu’elle poursuit, dans la pleine mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation n'affecte en rien la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à faire valoir un manquement ne constitue pas une renonciation à faire valoir un manquement ultérieur.

Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur Notre Service. Aussi, vous acceptez que le texte original anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes Conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous prendrons des mesures raisonnables pour fournir un avis préalable d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle Condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre service ou à l’utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.

Nous joindre

Pour toute question au sujet des présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez communiquer avec Nous:

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